Décret n° 2007-1444 du 8 octobre 2007 portant statut particulier du corps des administrateurs de la ville de Paris

Version INITIALE

NOR : IOCB0761756D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/10/8/IOCB0761756D/jo/article_14

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/10/8/2007-1444/jo/article_14

Texte n°8

Article 14


Les administrateurs de la ville de Paris recrutés avant la publication du présent décret par la voie du concours externe peuvent demander, dans un délai de trois mois à compter de sa date de publication, à bénéficier, à cette même date, des conditions de classement dans le corps des administrateurs de la ville de Paris prévues à l'article 7.