Décret n° 2007-1444 du 8 octobre 2007 portant statut particulier du corps des administrateurs de la ville de Paris

Version INITIALE

NOR : IOCB0761756D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/10/8/IOCB0761756D/jo/article_12

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/10/8/2007-1444/jo/article_12

Texte n°8

Article 12


Les administrateurs de la ville de Paris satisfont à l'obligation de mobilité instituée par le décret du 16 juillet 2004 susvisé dans les conditions fixées par ledit décret.
Toutefois, les administrateurs de la ville de Paris astreints à la mobilité ne pourront satisfaire à cette obligation en exerçant des fonctions dans un cabinet ministériel ou au cabinet du maire de Paris ; de même, ils ne peuvent satisfaire à cette obligation en exerçant des fonctions auprès des établissements publics relevant de la commune ou du département de Paris.