Article 9
Les régisseurs d'avances et les régisseurs de recettes sont nommés par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
Arrêté du 15 décembre 2005 habilitant le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services relevant de la direction générale de l'aviation civile (budget général)
NOR : EQUA0502039A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/15/EQUA0502039A/jo/article_9
Texte n°39