Arrêté du 15 décembre 2005 habilitant le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services relevant de la direction générale de l'aviation civile (budget général)

Version INITIALE

NOR : EQUA0502039A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/15/EQUA0502039A/jo/article_12

Texte n°39

Article 12


Le directeur général de l'aviation civile au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.