Article 7
Les régisseurs remettent à l'ordonnateur les pièces justificatives des dépenses payées par leurs soins dans le délai maximum d'un mois à compter de la date de paiement.
Arrêté du 15 décembre 2005 habilitant le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services relevant de la direction générale de l'aviation civile (budget général)
NOR : EQUA0502039A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/15/EQUA0502039A/jo/article_7
Texte n°39