Article 4
Le montant maximum autorisé de l'encaisse et le montant du fonds de caisse permanent sont fixés pour chaque régie de recettes par les arrêtés mentionnés à l'article 1er du présent arrêté.
Arrêté du 15 décembre 2005 habilitant le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services relevant de la direction générale de l'aviation civile (budget général)
NOR : EQUA0502039A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/15/EQUA0502039A/jo/article_4
Texte n°39