Arrêté du 5 septembre 2002 pris pour l'application de l'article 100, alinéa 2, du code des marchés publics

Version INITIALE

NOR : ECOM0200576A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/9/5/ECOM0200576A/jo/article_1

Texte n°8

Article 1


La garantie à première demande et la caution personnelle et solidaire visées à l'article 100 du code des marchés publics doivent être conformes aux modèles joints en annexe.