Arrêté du 5 septembre 2002 modifiant l'arrêté du 9 février 1994 fixant la liste et les compétences particulières des bureaux de douane et de droits indirects

Version INITIALE

NOR : BUDD0220034A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/9/5/BUDD0220034A/jo/texte

Texte n°9


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 47 du code des douanes ;
Vu l'arrêté du 24 mai 2002 portant délégation de signature, Arrête :


  • A compter du 1er septembre 2002, la compétence CDP est attribuée au bureau de Caen CRD. La liste publiée en annexe à l'arrêté du 9 février 1994 est modifiée conformément au tableau annexé au présent arrêté.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


  • A N N E X E
    LISTE ET COMPÉTENCES
    DES BUREAUX DE DOUANE ET DE DROITS INDIRECTS


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 218 du 18/09/2002 page 15348 à 15348


Fait à Paris, le 5 septembre 2002.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes et droits indirects,
A. Cadiou


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