Décision n° 2005.07.071/SG du 18 juillet 2005 relative à l'indemnisation des correspondants

Version INITIALE

NOR : HASX0508659S

Texte n°88

Article 3


Des commandes spécifiques peuvent être passées aux correspondants par les directions de la Haute Autorité de santé. Il s'agit de demandes de formations, de travaux, comme des réponses à des enquêtes, notamment d'expertises, jugés nécessaires par la Haute Autorité de santé pour assurer ses missions.