Arrêté du 18 août 2005 pris en application de l'article R. 341-13 du code du travail et fixant le montant de l'indemnité de fonctions du président de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations

Version INITIALE

NOR : SOCN0511639A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/8/18/SOCN0511639A/jo/article_2

Texte n°22