Article 2
Le montant cité à l'article 1er est indexé sur la valeur du point de la fonction publique.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SOCN0511639A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/8/18/SOCN0511639A/jo/article_2
Texte n°22
Le montant cité à l'article 1er est indexé sur la valeur du point de la fonction publique.
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