Arrêté du 18 août 2005 pris en application de l'article R. 341-13 du code du travail et fixant le montant de l'indemnité de fonctions du président de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations

Version INITIALE

NOR : SOCN0511639A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/8/18/SOCN0511639A/jo/texte

Texte n°22

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Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code du travail, notamment son article R. 341-13 ;
Vu le décret du 2 mai 2005 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations,
Arrêtent :


  • Le montant annuel brut de l'indemnité de fonctions allouée au président du conseil d'administration de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations, en application de l'article R. 341-13 du code du travail, est fixé à 10 000 .


  • Le montant cité à l'article 1er est indexé sur la valeur du point de la fonction publique.


  • Le directeur de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 août 2005.


Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la population
et des migrations,
P. Butor
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
V. Berjot

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