Arrêté du 15 octobre 2004 portant création d'une commission permanente d'odontologie

Version INITIALE

NOR : SANH0423460A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/10/15/SANH0423460A/jo/article_3

Texte n°40

Article 3


La durée du mandat des membres de la commission permanente d'odontologie est de trois ans.
En cas de renouvellement partiel, les membres nouvellement nommés le sont pour la durée du mandat de leur prédécesseur restant à courir.