Article 3
La durée du mandat des membres de la commission permanente d'odontologie est de trois ans.
En cas de renouvellement partiel, les membres nouvellement nommés le sont pour la durée du mandat de leur prédécesseur restant à courir.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANH0423460A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/10/15/SANH0423460A/jo/article_3
Texte n°40
La durée du mandat des membres de la commission permanente d'odontologie est de trois ans.
En cas de renouvellement partiel, les membres nouvellement nommés le sont pour la durée du mandat de leur prédécesseur restant à courir.
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