Article 4
L'arrêté du 28 avril 1976 instituant une commission permanente d'odontologie est abrogé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANH0423460A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/10/15/SANH0423460A/jo/article_4
Texte n°40
L'arrêté du 28 avril 1976 instituant une commission permanente d'odontologie est abrogé.
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