Décision du 2 janvier 2007 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP0700107S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/1/2/ECOP0700107S/jo/article_2

Texte n°20

Article 2


Mme Michèle Come, contrôleuse de 1re classe du Trésor public, reçoit délégation de traiter dans ACCORD-LOLF les actes de gestion courante du service ; en outre, elle reçoit délégation de signature avec la même étendue que celle accordée aux adjoints, mais sous réserve de n'en faire usage qu'en cas d'urgence et d'empêchement de ces derniers, du chef du département comptable et du contrôleur budgétaire et comptable ministériel.