Décision du 2 janvier 2007 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP0700115S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/1/2/ECOP0700115S/jo/texte

Texte n°21

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Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de la défense,
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2005 portant nomination de contrôleurs budgétaires et comptables ministériels ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 2006 relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 21 juin 2006 portant affectation d'un contrôleur général,
Décide :


  • M. Marc Béraud-Chaulet, contrôleur général, chef du département du contrôle budgétaire, reçoit délégation à l'effet de signer tous documents, budgétaires et administratifs, et propositions d'engagement de dépenses relatifs aux programmes rattachés au budget du ministère de la défense, à l'exception des documents prévus à l'article 7 du décret du 18 novembre 2005 susvisé.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 janvier 2007.


J.-L. Ninu

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