Décision du 2 janvier 2007 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP0700106S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/1/2/ECOP0700106S/jo/texte

Texte n°19

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Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de l'agriculture et de la pêche,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 (art. 14) portant règlement général sur la comptabilité publique, modifié par les décrets n° 74-246 du 11 mars 1974 et n° 76-1027 du 10 novembre 1976 ;
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services du contrôle budgétaire et comptable ministériel, et notamment l'article 8 ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2005 portant nomination de contrôleurs budgétaires et comptables ministériels ;
Vu l'instruction générale du 16 août 1966 sur l'organisation du service des comptables publics modifiée le 2 août 1984,
Décide :


  • M. William Ruoss, receveur des finances, chef du département comptable, reçoit mandat de suppléer le contrôleur budgétaire et comptable ministériel dans l'exercice des fonctions comptables définies à l'article 5 du décret du 18 novembre 2005 susvisé ainsi que de coordination des comptables publics définies à l'article 6 du même décret ; il reçoit mandat de signer, seul ou concurremment avec lui, tous les actes relatifs à sa gestion et aux affaires qui s'y rattachent sous la réserve posée par l'article 8 du même décret.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 janvier 2007.


P. Didier

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