Article 9
Les agents en congé, en situation d'absence régulièrement autorisée et les agents empêchés, en raison des nécessités du service, de se rendre à la section de vote le jour du scrutin sont admis à voter par correspondance.
Arrêté du 22 mars 2006 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner des représentants au comité technique paritaire spécial compétent pour les services déconcentrés du Trésor public à Mayotte
NOR : ECOP0600138A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/22/ECOP0600138A/jo/article_9
Texte n°9