Arrêté du 22 mars 2006 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner des représentants au comité technique paritaire spécial compétent pour les services déconcentrés du Trésor public à Mayotte

Version INITIALE

NOR : ECOP0600138A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/22/ECOP0600138A/jo/article_8

Texte n°9

Article 8


La consultation se déroule publiquement dans les locaux de la trésorerie générale et pendant les heures de service. L'horaire du scrutin est fixé par le trésorier-payeur général de Mayotte et porté par voie d'affichage à la connaissance des électeurs.
La section de vote établit un procès-verbal à l'issue des opérations du vote direct.
Le bureau de vote est responsable de la conservation de l'urne jusqu'au moment du dépouillement.