Arrêté du 22 mars 2006 portant création d'un comité technique paritaire spécial compétent pour les services déconcentrés du Trésor public à Mayotte

Version INITIALE

NOR : ECOP0600186A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/22/ECOP0600186A/jo/texte

Texte n°8

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Sur la proposition du directeur général de la comptabilité publique,
Arrêtent :


  • Il est créé auprès du trésorier-payeur général de Mayotte un comité technique paritaire spécial.
    Ce comité connaît, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions concernant les services déconcentrés du Trésor public à Mayotte.


  • La composition de ce comité technique paritaire spécial est fixée comme suit :
    - représentants de l'administration : 4 membres titulaires ;
    - représentants du personnel : 4 membres titulaires.
    Il comprend, en outre, des membres suppléants en nombre au plus égal à celui des membres titulaires.


  • Le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 mars 2006.


Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du personnel,
de la modernisation et de l'administration,
J.-F. Verdier
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
La sous-directrice,
A. Wagner
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du personnel,
de la modernisation et de l'administration,
J.-F. Verdier

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