Arrêté du 22 mars 2006 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner des représentants au comité technique paritaire spécial compétent pour les services déconcentrés du Trésor public à Mayotte

Version INITIALE

NOR : ECOP0600138A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/22/ECOP0600138A/jo/article_10

Texte n°9

Article 10


Le vote par correspondance s'effectue de la manière suivante :
L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (enveloppe n° 1), qu'il ne cachette pas. Cette enveloppe, du modèle fixé par le trésorier-payeur général de Mayotte, ne doit porter aucune mention ni signe distinctif. Il place cette enveloppe n° 1 dans une deuxième enveloppe (enveloppe n° 2), du modèle fixé par le trésorier-payeur général de Mayotte, qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et porte lisiblement ses nom, prénoms et grade ou emploi. Il place ensuite cette enveloppe n° 2 dans une troisième enveloppe (enveloppe n° 3) qu'il cachette. L'électeur adresse l'enveloppe n° 3, par voie postale exclusivement, au trésorier-payeur général de Mayotte (avenue de la Préfecture, BP 501, 97600 Mamoudzou).
L'enveloppe contenant le vote doit parvenir à la section de vote au plus tard le jour du scrutin, et avant l'heure fixée pour sa clôture.