Article 12
L'arrêté du 9 mai 1995 modifié relatif à l'organisation et aux missions de la direction centrale de la police judiciaire est abrogé.
Arrêté du 13 mai 2005 relatif aux missions et à l'organisation en sous-directions de la direction centrale de la police judiciaire et portant création de services à compétence nationale
NOR : INTC0500342A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/5/13/INTC0500342A/jo/article_12
Texte n°30