Article 13
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 mai 2005 relatif aux missions et à l'organisation en sous-directions de la direction centrale de la police judiciaire et portant création de services à compétence nationale
NOR : INTC0500342A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/5/13/INTC0500342A/jo/article_13
Texte n°30