Arrêté du 19 avril 2006 fixant les indicateurs et leurs modes de calcul applicables aux centres d'hébergement et de réinsertion sociale

Version INITIALE

NOR : SOCH0621811A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/4/19/SOCH0621811A/jo/article_7

Texte n°14

Article 7


L'arrêté du 5 novembre 2004 fixant les premiers indicateurs et leurs modes de calcul pris en application du 5° du I de l'article R. 314-17 et des articles R. 314-28 à R. 314-33 du code de l'action sociale et des familles applicables aux centres d'hébergement et de réinsertion sociale relevant du 8° du I de l'article L. 312-1 est abrogé.