Arrêté du 18 avril 2006 portant création d'un comité central d'hygiène et de sécurité chargé d'assister le comité technique paritaire central institué auprès du directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle

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NOR : SOC00610922A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/4/18/SOC00610922A/jo/texte

Texte n°13

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Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2005-1555 du 13 décembre 2005 relatif à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
Vu l'arrêté du 15 février 2006 portant création d'un comité technique paritaire central auprès du directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, Arrête :


  • Il est créé auprès du comité technique paritaire central de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle un comité central d'hygiène et de sécurité pour connaître, dans les conditions fixées au titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé, des questions relatives à l'hygiène, à la protection de la santé et à la sécurité des agents dans leur travail.


  • Le comité central d'hygiène et de sécurité de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est composé comme suit :
    a) Les représentants de l'administration :
    Cinq membres titulaires, dont le directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, président du comité, et cinq membres suppléants nommés conformément aux dispositions de l'article 39 du décret du 28 mai 1982 susvisé ;
    b) Les représentants du personnel :
    Sept membres titulaires et sept membres suppléants nommés dans les conditions fixées aux articles 40 et 41 du décret du 28 mai 1982 susvisé ;
    c) Le médecin de prévention ou son suppléant.


  • L'arrêté du 11 février 2002 portant création d'un comité d'hygiène et de sécurité spécial chargé d'assister le comité technique paritaire spécial institué auprès du directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est abrogé.


  • Le directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 avril 2006.


Pour le ministre et par délégation :
La chef de service,
I. Moures

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