Article 6
Les données relatives au calcul des indicateurs numérotés 10, 11 et 12 seront collectées à partir du 1er janvier 2007.
Arrêté du 19 avril 2006 fixant les indicateurs et leurs modes de calcul applicables aux centres d'hébergement et de réinsertion sociale
NOR : SOCH0621811A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/4/19/SOCH0621811A/jo/article_6
Texte n°14