Article 8
Le directeur général de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 avril 2006 fixant les indicateurs et leurs modes de calcul applicables aux centres d'hébergement et de réinsertion sociale
NOR : SOCH0621811A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/4/19/SOCH0621811A/jo/article_8
Texte n°14