Arrêté du 14 février 2006 fixant le montant de l'acte médical vétérinaire mentionné à l'article R.* 221-20-1 du code rural pour l'année 2006

Version INITIALE

NOR : AGRG0600356A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/2/14/AGRG0600356A/jo/article_2

Texte n°21

Article 2


La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.