Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 février 2006, la délibération n° 20 du 24 novembre 2005 du conseil du Comité national de la conchyliculture relative à l'instauration d'une cotisation professionnelle destinée à assurer le fonctionnement du comité, au titre de l'exercice budgétaire 2006, est rendue obligatoire.