Article 1
Le montant de l'acte médical vétérinaire mentionné au deuxième alinéa de l'article R.* 221-20-1 du code rural est fixé, pour l'année 2006, à 12,39 euros hors taxe.
Arrêté du 14 février 2006 fixant le montant de l'acte médical vétérinaire mentionné à l'article R.* 221-20-1 du code rural pour l'année 2006
NOR : AGRG0600356A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/2/14/AGRG0600356A/jo/article_1
Texte n°21