Délégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à l'effet de signer au nom du ministre chargé des transports tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés, à :
M. François Théoleyre, ingénieur en chef des ponts et chaussées ;
M. Philippe Bourbon, administrateur civil hors classe ;
M. Franck Samy, attaché principal d'administration de l'aviation civile ;
M. Pierre-Hugues Schmit, ingénieur des ponts et chaussées ;
M. Sami Hadji, attaché d'administration de l'aviation civile ;
Mme Danielle Duizidou, attachée principale d'administration de l'aviation civile ;
M. Jean-Jacques Bretaud, attaché d'administration de l'aviation civile.