Délégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports :
1. Tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets, à :
M. Pierre-Yves Bissauge, ingénieur général des ponts et chaussées.

2. Tous actes, arrêtés, décisions, marchés inférieurs à 4 000 EUR HT et pièces comptables sans limitation de montant, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Danièle Morvan-Lorcy, administratrice civile hors classe ;
Mme Dominique Michon, conseillère d'administration de l'aviation civile ;
Mme Christine Beaugrand, attachée d'administration de l'aviation civile.
3. Tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recette, à :
M. Thierry Longuet, assistant d'administration de l'aviation civile ;
M. Romule Jox, assistant d'administration de l'aviation civile.