Article 3
Le comptable assignataire des dépenses de fonctionnement et d'investissement visées à l'article 1er est le payeur général du Trésor, à Paris.
Arrêté du 27 décembre 2002 portant désignation d'un ordonnateur secondaire à vocation nationale à la direction nationale des enquêtes de concurrence, de consommation et de répression des fraudes
NOR : ECOC0300004A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/27/ECOC0300004A/jo/article_3
Texte n°21