Arrêté du 27 décembre 2002 portant désignation d'un ordonnateur secondaire à vocation nationale à la direction nationale des enquêtes de concurrence, de consommation et de répression des fraudes

Version INITIALE

NOR : ECOC0300004A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/27/ECOC0300004A/jo/article_4

Texte n°21

Article 4


Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.