Article 2
En sa qualité, le directeur peut déléguer sa signature aux fonctionnaires et agents de l'Etat de catégorie A de son service.
Arrêté du 27 décembre 2002 portant désignation d'un ordonnateur secondaire à vocation nationale à la direction nationale des enquêtes de concurrence, de consommation et de répression des fraudes
NOR : ECOC0300004A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/27/ECOC0300004A/jo/article_2
Texte n°21