Article 10
Une surveillance renforcée est mise en place, sous la responsabilité des DRAF/SRPV, sur une distance de 20 kilomètres autour du périmètre de lutte générale.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRG0768542A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/10/17/AGRG0768542A/jo/article_10
Texte n°22
Une surveillance renforcée est mise en place, sous la responsabilité des DRAF/SRPV, sur une distance de 20 kilomètres autour du périmètre de lutte générale.
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