Décret n° 2003-279 du 27 mars 2003 modifiant le décret n° 67-328 du 31 mars 1967 fixant le statut particulier des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques

Version INITIALE

NOR : ECOP0300015D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/3/27/ECOP0300015D/jo/article_12

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/3/27/2003-279/jo/article_12

Texte n°11

Article 12


Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 75 du 29/03/2003 page 5578 à 5580