Décret n° 2003-279 du 27 mars 2003 modifiant le décret n° 67-328 du 31 mars 1967 fixant le statut particulier des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques

Version INITIALE

NOR : ECOP0300015D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/3/27/ECOP0300015D/jo/article_15

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/3/27/2003-279/jo/article_15

Texte n°11

Article 15


Les administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques représentant les membres de leur corps, appartenant à la 2e et à la 1re classe, à la commission administrative paritaire à la date de publication du présent décret siègent en formation commune représentant le grade d'administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques jusqu'à expiration de leur mandat.