Article 8
Au dernier alinéa de l'article 18-1 du même décret, les mots : « à la classe » sont supprimés.
Décret n° 2003-279 du 27 mars 2003 modifiant le décret n° 67-328 du 31 mars 1967 fixant le statut particulier des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques
NOR : ECOP0300015D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/3/27/ECOP0300015D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/3/27/2003-279/jo/article_8
Texte n°11