Arrêté du 11 août 2006 portant extension de compétence des officiers de port adjoints affectés aux ports de Rochefort-sur-Mer et de Tonnay-Charente au port d'intérêt national de La Rochelle (port de pêche de Chef de Baie)

Version INITIALE

NOR : EQUT0601209A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/11/EQUT0601209A/jo/article_1

Texte n°17

Article 1


La compétence des officiers de port adjoints affectés aux ports de Rochefort-sur-Mer et de Tonnay-Charente est étendue au port d'intérêt national de La Rochelle (port de pêche de Chef de Baie), jusqu'à la date du transfert de ce port à une collectivité ou à un groupement de collectivités, au plus tard le 1er janvier 2007.