Arrêté du 11 août 2006 portant extension de compétence des officiers de port adjoints affectés aux ports de Rochefort-sur-Mer et de Tonnay-Charente au port d'intérêt national de La Rochelle (port de pêche de Chef de Baie)

Version INITIALE

NOR : EQUT0601209A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/11/EQUT0601209A/jo/texte

Texte n°17

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Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu le code des ports maritimes, et notamment ses articles L. 303-1, R. 121-7, R. 311-1 et R. 311-2 ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment son article 30 ;
Vu le décret n° 70-832 du 3 septembre 1970 modifié relatif au statut particulier du corps des officiers de port adjoints ;
Vu le décret n° 2004-1378 du 20 décembre 2004 portant création du Port autonome de La Rochelle,
Arrête :


  • La compétence des officiers de port adjoints affectés aux ports de Rochefort-sur-Mer et de Tonnay-Charente est étendue au port d'intérêt national de La Rochelle (port de pêche de Chef de Baie), jusqu'à la date du transfert de ce port à une collectivité ou à un groupement de collectivités, au plus tard le 1er janvier 2007.


  • Le directeur général de la mer et des transports et le directeur général du personnel et de l'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 août 2006.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des transports maritimes,
routiers et fluviaux,
P.-A. Roche

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