Arrêté du 11 août 2006 portant extension de compétence des officiers de port adjoints affectés aux ports de Rochefort-sur-Mer et de Tonnay-Charente au port d'intérêt national de La Rochelle (port de pêche de Chef de Baie)

Version INITIALE

NOR : EQUT0601209A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/11/EQUT0601209A/jo/article_2

Texte n°17

Article 2


Le directeur général de la mer et des transports et le directeur général du personnel et de l'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.