Décision du 27 juillet 2006 modifiant la décision du 19 avril 2006 portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire)

Version INITIALE

NOR : INTC0600683S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/7/27/INTC0600683S/jo/article_10

Texte n°4

Article 10


L'article 11 est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« M. Michel Gloaguen, commandant de police, adjoint au chef de l'antenne de police judiciaire de Martinique ;
M. Patrick Sirot, commandant de police, chef de l'antenne de police judiciaire de Guyane ;
M. Philippe Jomier, capitaine de police, adjoint au chef de l'antenne de police judiciaire de Guyane ;
M. Jérôme Pacouill, attaché de police, chef de la division administrative de la direction interrégionale de la police judiciaire de Pointe-à-Pitre. »