Article 5
Le droit d'opposition prévu au titre de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement mis en place.
Arrêté du 14 septembre 2004 autorisant la création d'un ensemble d'applications pour la gestion informatique des concours et examens au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer
NOR : EQUP0401171A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/9/14/EQUP0401171A/jo/article_5
Texte n°19