Arrêté du 14 septembre 2004 autorisant la création d'un ensemble d'applications pour la gestion informatique des concours et examens au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer

Version INITIALE

NOR : EQUP0401171A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/9/14/EQUP0401171A/jo/article_4

Texte n°19

Article 4


Conformément au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'accès de toute personne physique aux informations la concernant s'exercera pour chaque candidat auprès de l'autorité organisatrice du concours ou de l'examen pour lequel il s'est inscrit. L'autorité organisatrice est :
- la direction du personnel, des services et de la modernisation (DPSM) pour les concours nationaux qu'elle organise ;
- les centres interrégionaux de formation professionnelle (CIFP) pour les concours déconcentrés avec délégation de pouvoir ;
- les centres d'études techniques de l'équipement (CETE) pour les concours déconcentrés sans délégation de pouvoir ;
- les directions départementales de l'équipement (DDE) pour les concours locaux.