Arrêté du 13 septembre 2004 relatif à la réforme de l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire de la catégorie B

Version INITIALE

NOR : EQUS0401222A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/9/13/EQUS0401222A/jo/texte

Texte n°18

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Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
Vu l'annexe II de la directive 91/439/CEE du 29 juillet 1991 relative au permis de conduire, modifiée par la directive 2000/56/CE du 14 septembre 2000 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 221-3 et R. 221-19 ;
Vu l'arrêté du 8 février 1999 modifié relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
Vu les arrêtés du 2 juillet 2002, du 26 mars 2003, du 19 mai 2003 et du 6 octobre 2003 relatifs à la réforme de l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire de la catégorie B ;
Sur proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,
Arrête :


  • Les dispositions contenues dans les arrêtés du 2 juillet 2002 et du 19 mai 2003 susvisés, notamment celle concernant la durée totale de cette épreuve, sont applicables aux 25 départements énoncés ci-dessous, selon le calendrier fixé :
    - à compter du 6 décembre 2004 : l'Ardèche (07), la Drôme (26), les Pyrénées-Orientales (66) et les Deux-Sèvres (79) ;
    - à compter du 3 janvier 2005 : l'Oise (60), le Pas-de-Calais (62), la Vendée (85) et la Martinique (972) ;
    - à compter du 7 février 2005 : la Meurthe-et-Moselle (54) et le Puy-de-Dôme (63) ;
    - à compter du 7 mars 2005 : les Alpes-Maritimes (06), l'Eure (27), le Loiret (45) et le Nord (59) ;
    - à compter du 4 avril 2005 : le Haut-Rhin (68), la Haute-Savoie (74), la Seine-Maritime (76) et le Val-d'Oise (95) ;
    - à compter du 2 mai 2005 : l'Aisne (02), le Calvados (14), la Saône-et-Loire (71) et les Hauts-de-Seine (92) ;
    - à compter du 6 juin 2005 : la Loire (42), la Seine-et-Marne (77) et le Val-de-Marne (94).


  • Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 septembre 2004.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité
et de la circulation routières,
R. Heitz

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