Article 2
Il est applicable aux personnels administratifs, techniques et scientifiques gérés par la direction générale de la police nationale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTC0400379A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/5/11/INTC0400379A/jo/article_2
Texte n°18
Il est applicable aux personnels administratifs, techniques et scientifiques gérés par la direction générale de la police nationale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
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