Article 13
L'appréciation générale tient compte de l'évaluation.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTC0400379A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/5/11/INTC0400379A/jo/article_13
Texte n°18
L'appréciation générale tient compte de l'évaluation.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.