Article 8
La liste des chefs de service ayant le pouvoir de fixer les notes et de porter des appréciations générales exprimant la valeur professionnelle des personnels est établie dans l'annexe 1 au présent arrêté.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTC0400379A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/5/11/INTC0400379A/jo/article_8
Texte n°18
La liste des chefs de service ayant le pouvoir de fixer les notes et de porter des appréciations générales exprimant la valeur professionnelle des personnels est établie dans l'annexe 1 au présent arrêté.
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