Décision du 29 avril 2004 portant nomination à la commission d'accès aux documents administratifs

Version INITIALE

NOR : CADX0407336S

Texte n°107

Article 1


Mme Catherine de Salins, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée rapporteure générale auprès de la commission d'accès aux documents administratifs, en remplacement de Mme Sophie Boissard.