Décision du 29 avril 2004 portant nomination à la commission d'accès aux documents administratifs

Version INITIALE

NOR : CADX0407336S

Texte n°107


La présidente de la commission d'accès aux documents administratifs,
Vu la loi du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ;
Vu le décret du 6 décembre 1978 relatif à la commission d'accès aux documents administratifs ;
Vu le décret du 1er août 2000 relatif aux conditions de rémunération des membres et des collaborateurs de la commission d'accès aux documents administratifs,
Décide :


  • Mme Catherine de Salins, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée rapporteure générale auprès de la commission d'accès aux documents administratifs, en remplacement de Mme Sophie Boissard.


  • Sa nomination prendra effet au 1er mai 2004.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 avril 2004.


M. Puybasset

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